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Publié : 20 octobre 2012

Protection de l’enfant

 

L’ENFANCE EN DANGER

La protection de l’enfance est définie en France dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par la loi n°2007-293 du 5 mars Drancy (2004), du procès d’Angers et d’Outreau (2005) et le rapport de la commission d’enquête parlementaire (2006) a été adoptée dans un large consensus. Le législateur a voulu porter une exigence sur l’obligation de résultats sur l’ensemble du circuit des écrits concernant l’enfance en danger et de leur traitement. La dimension éducative de la protection de l’enfance est renforcée et l’intervention judiciaire est réservée aux situations les plus graves.


- Consultez le guide pratique à l usage des personnels de l Education nationale du 1er degré

 

Sont à votre disposition en annexe :

  • La lettre de signalement pour le procureur
  • La fiche de transmission à la CCIP
  • Les procédures départementales
  • Le circuit des informations préoccupantes